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Commission Indemnisation Amiable

Pour une indemnisation à l'amiable

Le 15 décembre 2014, le Conseil communautaire de Nîmes Métropole a décidé la création d'une Commission d'Indemnisation Amiable. Elle va permettre de faciliter l'indemnisation des professionnels riverains directement impactés par les travaux du tram'bus.

L'objet de cette commission est de proposer, après vérification du préjudice subi, une indemnisation à l'amialbe, dans un cadre légal et dans des délais plus courts que ceux résultant d'une procédure contentieuse.

Consulter le Guide pratique


Où retirer votre dossier ?

Un dossier type est à votre disposition :

  • au Forum Tram'bus Ecusson de Nîmes Métropole
    38 bd Gambetta à Nîmes
  • à la C.C.I. de Nîmes,
    12 rue de la République à Nîmes
  • à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gard
    904 avenue Maréchal Juin à Nîmes

ou en téléchargeant ici le Dossier de demande d'indemnisation


Où déposer votre dossier ?

Dossier à déposer ou à envoyer à l'attention de :

Président de la Commission d'Indemnisation Amiable
Guichet T.C.S.P. Indemnisation
Forum Tram'bus Ecusson
38 bd Gambetta - 30000 Nîmes


Permanences du secrétariat de la Commission d'Indemnisation Amiable
au Forum Tram'bus Ecusson

Lundi de 13h à 16h
Jeudi et vendredi de 9h à 12h

Contact : ciatrambus[at]nimes-metropole[dot]fr / 06 29 32 01 34